Expocert

dimanche 14 novembre 2021

Rappel de la réglementation relative à la certification des manifestations commerciales 

Avec la reprise d'activité, il convient de rappeler les usages de la profession en matière de certification des données chiffrées des foires et salons. La certification des statistiques (exposants – visites – surfaces) des manifestations est une obligation légale (Code du Commerce - articles L. 762-1 à 762-3, R.762-1  à R.762-14 et A.762-1 à A.762-18)

o    Qui est concerné ?

- Les organisateurs de salons/expositions grand public ou professionnels, de foires, de congrès avec expositions.
- Les sites d’accueil des manifestations.

o    Qui sont les organismes certificateurs : (pour les manifestations <1 000m² : le site d’accueil peut réaliser cette certification)


o    Qui fait quoi :

- L’organisateur fait certifier chaque édition de ses manifestations (par l’organisme certificateur de son choix).
- L’organisme certificateur réalise les contrôles et émet un Certificat.
- Le site d’accueil (parcs d’expositions – centres de congrès – espaces multiactivités) fait les déclarations de manifestations sur le site du ministère des finances (avec les chiffres certifiés) https://www.foiresetsalons.entreprises.gouv.fr/index.php

S’agissant d’une obligation légale, l’absence de certifications et de déclarations sur le site ministériel engendre (outre les amendes prévues par la loi) la perte des couvertures d’assurances (tant pour les sites que pour les organisateurs).
La certification permet – entre autres - aux Pouvoirs Publics d’avoir une information sur la volumétrie de l’activité des sites.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Nombre total de pages vues

BLOG FOIRES SALONS CONGRES

BLOG FOIRES SALONS CONGRES
SALON CONGRES EVENEMENTS PARC EXPOSITIONS