Seuls deux organismes sont accrédités par le Cofrac à ce jour : Expocert , Expostat
Une manifestation commerciale, appelée aussi « foire » ou « salon » répond à une finalité commerciale dans la mesure où elle regroupe un ensemble d’opérateurs économiques qui expose de façon collective et temporaire des biens, ou offre des services qui peuvent faire l’objet d’une vente en direct avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de service.
Toutes les manifestations commerciales sont concernées quels que soient :
- le lieu où sont organisées les manifestations
- le statut et la nationalité de l’organisateur
- le type de public accueilli (professionnel ou grand public)
- le nombre d’exposants
- le caractère géographique (local, régional, national, international)
- le thème des manifestations
- la périodicité des manifestions
Le défaut de déclaration des données certifiées par un organisme accrédité constitue un délit assorti d'une amende pénale : " Est punie d'une amende de 15 000 € : (...)"6 ° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée " (...).
Ces données chiffrées, sont aussi un des éléments d'appréciation des dispositifs de sécurité à mettre en place. Il n'est donc pas exclu qu'en cas de sinistre, le juge puisse considérer que le défaut de déclaration des données chiffrées certifiées constitue une faute engageant la responsabilité de l'organisateur (et du site d'accueil) avec pour corollaire la contestation par les assureurs de leur garantie (dans la mesure où la réglementation n'a pas été respectée)
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