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jeudi 6 octobre 2011

Vente à la sauvette.. désormais punie

La revente de billets (Salons, événements,.. )  est strictement interdite puisqu’elle représente un délit pénal pour les revendeurs, passible de 6 mois de prison et de 3 750 € d'amende, prévus par la loi LOPPSI 2 parue le 14 mars dernier au Journal Officiel.
La peine encourue est portée à un an de prison et à 15 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en réunion ou accompagnés de voies de fait ou de menaces.
Les revendeurs ne sont pas les seuls à encourir une peine. En effet, leurs complices, ceux qui les approvisionnent, sont aussi sanctionnés de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Bonjour.

Êtes vous sur que cet article a été validée ?
D’après la Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a censuré cet article et une proposition de loi a été déposée le 22 juin 2011 à l'assemblée nationale ( voir lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3570.asp) afin d'aller dans l'interdiction de la revente de billets.
Cordialement

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