salon qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable.
Il faut enfin rappeler que tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite par l’article 121-
15 du Code de la consommation encourt une amende de 37 500 euros. Le maximum de l’amende
peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la publicité.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables.
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