Expocert

mercredi 26 janvier 2011

Absence de publicité pour les manifestations commerciales non déclarées

L’article L.121-15 in fine du Code de la consommation interdit toute publicité en faveur d’une foire ou un
salon qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable.
Il faut enfin rappeler que tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite par l’article 121-
15 du Code de la consommation encourt une amende de 37 500 euros. Le maximum de l’amende
peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la publicité.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables.

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