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mercredi 14 octobre 2015

Absence de Droit de rétractation dans le cadre des Foires et salons

Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies.

Lorsqu’ils achètent un bien à distance, c’est-à-dire sur Internet, par correspondance ou suite à un démarchage téléphonique, les consommateurs disposent d’un droit dit « de rétractation » qui leur permet d’annuler leur achat pendant un délai de 14 jours à compter de celui-ci. Il en est de même en cas d’achat effectué ailleurs que dans un établissement commercial, par exemple dans le cadre d’une vente à domicile ou sur le lieu de travail.

Mais attention, ce droit de rétractation n’existe pas pour les achats réalisés dans les foires ou dans les salons. À ce titre, les exposants devront, à compter du 1er mars 2015, donner cette information aux consommateurs. Une information qui devra être affichée, de manière visible, sur un panneau qui ne pourra pas être inférieur au format A3, sur lequel devra être inscrite la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans ou ou  », dans une taille de caractère de corps 90 au minimum.

Les offres de contrat proposées dans les foires et les salons devront également mentionner, dans un encadré apparent situé en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne pourra être inférieure à celle du corps 12, la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Attention : le professionnel qui ne respectera pas cette obligation sera passible d’une amende administrative de 3 000 € (15 000 € s’il s’agit d’une société).
Arrêté du 2 décembre 2014, JO du 12

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